Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour vices (garantie)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Martin Kost, agissant sous le nom « KOST KAMM » (ci-après « Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Par les présentes, il est fait opposition à l’intégration de conditions propres au Client, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail, au moyen du formulaire de contact en ligne, par voie postale ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,

en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
en livrant au Client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client étant déterminante à cet égard, ou
en demandant au Client, après soumission de sa commande, d’effectuer le paiement.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, celle-ci est réputée refusée, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace permettant de mieux détecter les erreurs de saisie peut notamment être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est indiqué dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes s’effectue généralement automatiquement par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description respective du produit.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés dans certains cas, dont le Vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s’agit notamment des frais liés au transfert d’argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l’importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer au transfert d’argent lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, dont le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’envoi lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client, la disposition correspondante figurant dans les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation s’applique.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l’expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues n’est en principe transféré au Client qu’au moment de la remise des marchandises au Client ou à une personne autorisée à les réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est également transféré au Client consommateur dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l’expédition, lorsque le Client charge lui-même le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l’expédition d’exécuter la livraison et que le Vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au Client.

5.4 Si le Client agit en qualité de consommateur domicilié en Allemagne ou en qualité de professionnel, le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-livraison ou de livraison incorrecte ou irrégulière par ses propres fournisseurs. Cette disposition ne s’applique toutefois que lorsque le Vendeur n’est pas responsable de la non-livraison et qu’il a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le Vendeur entreprendra tous les efforts raisonnablement exigibles afin de se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle des marchandises, le Client en sera informé immédiatement et la contrepartie lui sera remboursée immédiatement.

5.5 Si le Vendeur propose un retrait des marchandises, le Client peut retirer les marchandises commandées pendant les heures d’ouverture indiquées par le Vendeur à l’adresse indiquée par celui-ci. Dans ce cas, aucun frais d’expédition ne sera facturé.

6) Réserve de propriété

6.1 À l’égard des consommateurs, le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

6.2 À l’égard des professionnels, le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale continue.

6.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent également :

En cas de transformation des marchandises livrées, le Vendeur est considéré comme le fabricant et acquiert la propriété des nouvelles marchandises ainsi créées. Si la transformation est effectuée avec d’autres matériaux, le Vendeur acquiert la propriété au prorata de la valeur facturée de ses marchandises par rapport à celle des autres matériaux. En cas d’incorporation ou de mélange des marchandises du Vendeur avec un bien appartenant au Client, si ce dernier doit être considéré comme le bien principal, le Vendeur acquiert la copropriété du bien dans la proportion de la valeur facturée des marchandises du Vendeur par rapport à la valeur facturée ou, à défaut, à la valeur de marché du bien principal. Dans ces cas, le Client est considéré comme dépositaire.

Le Client ne peut ni mettre en gage ni transférer à titre de garantie les objets faisant l’objet d’une réserve de propriété ou d’un autre droit de propriété. Le Client n’est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété que dans le cadre normal de son activité commerciale. Le Client cède par avance au Vendeur toutes les créances qui en résultent à l’encontre de tiers, à hauteur de la valeur facturée respective (TVA comprise). Cette cession s’applique indépendamment du fait que les marchandises sous réserve de propriété aient été revendues sans transformation ou après transformation. Le Client reste autorisé à recouvrer les créances même après leur cession. Le droit du Vendeur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté. Toutefois, le Vendeur ne recouvrera pas les créances tant que le Client s’acquitte de ses obligations de paiement envers le Vendeur, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée.

Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de tout accès aux marchandises appartenant en totalité ou en copropriété au Vendeur ou aux créances cédées. Il doit immédiatement reverser au Vendeur les montants cédés au Vendeur et qu’il a lui-même recouvrés, dans la mesure où la créance du Vendeur est exigible.

Dans la mesure où la valeur des droits de garantie du Vendeur dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, le Vendeur libérera, à la demande du Client, une part correspondante des droits de garantie.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

Sauf disposition contraire résultant des règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel,

le Vendeur choisit le type de réparation ou de remplacement ;
pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits résultant des vices est d’un an à compter de la livraison des marchandises ;
pour les marchandises d’occasion, les droits résultant des vices sont exclus ;
le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’un remplacement est effectué dans le cadre de la responsabilité pour vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du Client,
au cas où le Vendeur aurait frauduleusement dissimulé le vice,
aux marchandises qui, conformément à leur mode d’utilisation habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé le défaut de celui-ci,
à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en qualité de commerçant au sens de l’article 1 du HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l’obligation commerciale d’examiner les marchandises et de signaler les défauts conformément à l’article 377 du HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont prévues, les marchandises sont réputées approuvées.

7.5 Si le Client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur les marchandises présentant des dommages de transport manifestes et d’en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les demandes contractuelles, assimilées à des demandes contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
sur la base d’une promesse de garantie, dans la mesure où rien d’autre n’est prévu à cet égard,
sur la base d’une responsabilité impérative, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Client agit en qualité de consommateur domicilié en Allemagne ou en qualité de professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, dans la mesure où il n’est pas tenu d’une responsabilité illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, compte tenu de son contenu, afin d’atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le surplus, la responsabilité du Vendeur est exclue, dans la mesure où il n’est pas tenu d’une responsabilité illimitée conformément au paragraphe précédent.

8.3 Les dispositions de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

9.1 L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il n’a pas pour effet de priver le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

9.2 En outre, ce choix de droit ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement des litiges de consommation.

Version du : 25.09.2026, 11:03:57